Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute réservation de contrôle technique effectuée sur la plateforme en ligne controletech.fr (ci-après « la Plateforme »).
La réservation d'un créneau de contrôle technique implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
La Plateforme permet aux utilisateurs de :
Les prix des prestations de contrôle technique sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix affiché au moment de la réservation est le prix définitif. Il inclut :
Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.
La Plateforme applique un système de prix dynamiques (yield management) :
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
L'authentification 3D Secure est obligatoire pour tous les paiements.
Le débit est immédiat. La réservation n'est confirmée qu'après validation du paiement.
Après validation du paiement, le Client reçoit :
Documents obligatoires le jour du contrôle :
Les réservations sont fermes et définitives. Aucune modification ni annulation n'est possible.
Le Client peut modifier ou annuler une fois son rendez-vous sous les conditions suivantes :
L'option Assurance contre-visite (6,99€) permet au Client de bénéficier d'une contre-visite gratuite dans les 2 mois suivant le contrôle technique en cas de défaillance(s) constatée(s).
Sans cette option, le tarif plein de la contre-visite s'applique.
En cas d'absence non justifiée du Client à son rendez-vous :
La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et les centres de contrôle technique.
La responsabilité de la Plateforme se limite à :
La réalisation du contrôle technique relève de la seule responsabilité du centre agréé.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notrePolitique de confidentialité.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.